n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; - le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; - le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; - le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

A la suite de ce rejet, par un arrêté du 26 octobre 2022 dont M.

Par un arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l'intéressé le jour même, la préfète de la Gironde a prononcé la remise de M. A aux autorités lituaniennes. M.

A B, représenté par Me Veyrier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Mme B, ressortissante géorgienne née le 29 novembre 1955, a déclaré être entré en France le 6 novembre 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

.- Par une requête enregistrée le 26 août 2021 sous le n° 2118141 et un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M.

En quatrième lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; / 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

et légales ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ; - le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et

pas été consulté en méconnaissance de l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ; - la décision du 22 novembre 2019 est entachée d'une erreur d'appréciation ; - l'Institut national de la

Par ordonnance du 25 novembre 2016, M. A a été désigné comme expert. M. A a déposé son rapport d'expertise le 27 avril 2017.

B..., représenté par Me Scelles, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet

B A, de nationalité arménienne, né le 10 novembre 1957, qui déclare être entré en France le 30 janvier 2023, a sollicité le 10 février 2023 la reconnaissance du statut de réfugié.

ministériel du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ; - l'arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

M. et Mme B, ressortissants syriens respectivement nés les 3 novembre 1955 et 13 janvier 1960, ont déposé une demande de naturalisation auprès de l'administration.

n° 427141 du 19 novembre 2021 ; - elle justifie, antérieurement à l'arrêté en litige, d'un état de santé qui fait obstacle à son éloignement en vertu du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin