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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2103442_20250306
6 mars 2025
mentionnés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou le fait qu'il ait témoigné
DTA_2103445_20250306
victime à partir de 2015 et jusqu'au 6 janvier 2020 de faits de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie puis a été exposée à partir de 2019 à des conditions de travail anormales résultant de défaillances
4ème Chambre
DTA_2000067_20230609
9 juin 2023
A et l'OPHEH stipule que, dans le cadre d'une procédure de licenciement, le directeur " peut se faire assister d'un défenseur ou d'expert(s) de son choix, demander l'audition de témoins, produire un mémoire
1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
Noiron-sur-Gevrey a transféré sa compétence en matière d'équipement et de fonctionnement des écoles publiques, conteste toutefois la réalité de l'accident de la requérante dès lors qu'il n'a été constaté par aucun témoin
2ème Chambre
DTA_2405917_20250429
29 avril 2025
L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, détaillent
DTA_2405953_20250429
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305844_20230525
25 mai 2023
L est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle cadastrée section ZH n° 62 à environ 100 mètres du terrain d'assiette ; M.
DTA_2302668_20250716
16 juillet 2025
en raison du défaut d'entretien de la plaque dégoût à l'origine de la chute de la requérante ; - sa créance s'élève à la somme de 14 793,01 euros, après déduction de la franchise de 84 euros, se détaillant
3ème chambre
DTA_2104698_20230331
31 mars 2023
explication n'ait jamais été apportée par le pôle de recouvrement spécialisé ; aucune mise en demeure de payer ne pouvait être mise en œuvre alors qu'au vu du mémoire du 19 juin 2017 il n'y avait aucune défaillance
7ème Chambre
DTA_2207167_20230705
5 juillet 2023
hépatite B, contre l'asthme et est porteur d'une prothèse de hanche ; l'entecavir, traitement contre son hépatite, n'est pas disponible en Guinée ; le système de chirurgie orthopédique en Guinée est défaillant
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
des personnes détenues (mesure 13 à 15), et, s’agissant des personnes mineures détenues, améliorer les conditions de couchage (mesure 16), remédier à la vétusté des locaux et à l’absence ou à la défaillance
REFERE
DTA_2302729_20231003
3 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a saisi les autorités polonaises d'une demande de reprise en charge de Mme D le 7 juin 2023, comme en témoigne l'accusé de réception électronique
DTA_2200437_20250324
24 mars 2025
prescriptions techniques de la pêche à la langouste, sur lesquelles sont fondées les décisions litigieuses, n'ont pas été précédés de la consultation du muséum national d'histoire naturelle (MNHN), comme en témoigne
DTA_2004365_20230516
16 mai 2023
A ce titre, elle s'est vu communiquer une fiche de poste détaillant les attributions confiées, au nombre desquelles figuraient la coordination de l'élaboration d'un nouveau schéma régional de coordination
DTA_2103446_20250306
décision de retrait intervenue le 6 avril 2021 ; - il a été victime à partir de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et a été exposé à des conditions de travail anormales résultant de défaillances
4ème chambre
DTA_2402478_20250423
23 avril 2025
jeunes filles venant de plusieurs classes qui expriment un malaise [et] témoignent d'un manque de distance et d'une familiarité qui les gênent " et ont indiqué, en particulier, qu'" une jeune fille témoigne
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600760_20260223
23 février 2026
, que la seule mention de la dénaturation de l’offre de la société NMC Data Protect n’est pas plus opérante, compte tenu de l’argumentation développée, qu’aucune démonstration n’est apportée sur le terrain
9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
DRIEETS et des réponses apportées à ces courriers par la direction de la société CWT SAS ainsi que des réponses que celle-ci a formulées directement aux interrogations soulevées par le CSE comme en témoigne
9ème chambre
DTA_2203880_20230328
28 mars 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt a délivré un permis de construire pour l'extension de la maison des associations sur un terrain
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513585_20250925
25 septembre 2025
A... survenu le 3 septembre 2025 lui a causé des séquelles graves et irréversibles sur le plan neurologique, comme en témoigne l’avis du neurologue de l’IGR du 15 septembre 2025 ainsi que l’avis de neuropronostication
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