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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400184_20241112
12 novembre 2024
La requérante a dès lors été destinataire d'une proposition de rectification par voie de taxation d'office en date du 17 janvier 2022, relative à des " redressements et rappels envisagés " sur la taxe
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307966_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : -L'administration ne pouvait recourir à la taxation d'office pour défaut de dépôt de déclarations dès lors que la saisie de sa comptabilité par l'autorité judiciaire a constitué un
2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
En vertu des dispositions précitées de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'administration était fondée à mettre en œuvre une procédure de taxation d'office.
5ème Chambre
DTA_2503921_20250703
3 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à la réformation de l’ordonnance de taxation : 3.
DTA_2301861_20250415
15 avril 2025
Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière, dès lors qu'ils ont répondu de manière approfondie à toutes les demandes de l'administration ; - la somme de deux millions
3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
que cet exercice n’était pas visé par l’avis de vérification du 15 septembre 2020 ; - s’agissant de l’exercice clos le 30 juin 2019, c’est à tort que l’administration a mis en œuvre la procédure de taxation
DTA_2118278_20231206
6 décembre 2023
En troisième lieu, dès lors qu'il a eu recours à la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions du 2° de l'article L. 66 et de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, le service
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité diligentée en 2018, l'administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 27 septembre 2018, selon la procédure de taxation d'office, des
DTA_2100409_20221027
A l'issue d'une vérification de comptabilité diligentée en 2018, l'administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 20 août 2018, selon la procédure de taxation d'office, des cotisations
DTA_2101321_20250401
B ; - ils n'ont pas été précédés d'une lettre lui permettant d'en savoir si sa situation relevait de la procédure de rectification ou de celle de taxation d'office ; - ils sont entachés d'un vice de
1ère chambre
DTA_2100946_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que : - il a été privé de la mise en demeure préalable à la taxation d'office prévue par l'article L. 16A du livre des procédures fiscales, de sorte que la procédure d'imposition est irrégulière
3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
Elle a, en conséquence, notamment mis à la charge de la société Inasco Ltd, dans le cadre de la procédure de taxation d'office, en application du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales,
7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation
7ème chambre
DTA_2105185_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - la taxation d'office a été appliquée indûment ; - la maison d'Aix-en-Provence constituait sa résidence principale au sens et pour l'application du 1° du II de l'article 150 U du
DTA_2105188_20230411
Elle soutient que : - la taxation d'office a été appliquée indûment ; - la maison d'Aix-en-Provence constituait sa résidence principale au sens et pour l'application du 1° du II de l'article 150 U
6ème chambre
DTA_2400369_20240514
14 mai 2024
des frais et honoraires que dans les conditions fixées par les articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative, c'est-à-dire en contestant l'ordonnance de taxation. 4.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224321_20250410
10 avril 2025
M. et Mme B soutiennent que : -l'administration ne pouvait faire application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour les revenus d'origine
2ème Chambre
DTA_2207765_20250304
4 mars 2025
Contestant la procédure de taxation d'office et estimant que les travaux réalisés avaient changé la destination des locaux, elle a, par une réclamation du 12 décembre 2019, sollicité le dégrèvement de
5ème chambre
DTA_2302326_20251124
24 novembre 2025
fondement de l’article 755 du code général des impôt, ce qui aurait généré des recettes fiscales moindres ; - à titre subsidiaire, l’administration ne pouvait appliquer une majoration de 1,25 à la taxation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329160_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la procédure de taxation d’office est irrégulière dès lors, d’une part, que l’administration n’apporte pas la preuve qu’elle lui a notifié une mise en demeure, d’autre part, en l
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