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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 4
DTA_2401746_20250212
12 février 2025
termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés
3ème Chambre (J.U)
DTA_2404698_20250704
4 juillet 2025
de l'article R. 822-25 de ce même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés
7ème chambre
DTA_2009039_20230131
31 janvier 2023
d'habitat pavillonnaire, constitué essentiellement de maisons individuelles, les constructions voisines étant de type traditionnel, constituées principalement de maçonneries enduites, couleur blanc cassé
3ème chambre
DTA_2002986_20221109
9 novembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'allongement du temps de parcours : 2.
2ème chambre
DTA_2302925_20260121
21 janvier 2026
écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bretoncelles a accordé à la société Vaudron un permis de construire un hangar agricole de 798 mètres carrés
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206834_20230104
4 janvier 2023
Vu la procédure suivante : I/ Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 7 et 12 septembre 2022, sous le n° 2206834, Mme A B, représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°)
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401298_20240312
12 mars 2024
préfet des Alpes-Maritimes a interdit " toute manifestation et/ou rassemblement de personnes " du lundi 11 mars 2024 à 9 heures au samedi 16 mars 2024 à 6 heures sur le territoire de la commune de Cannes
Magistrat Marmier
DTA_2310121_20250307
7 mars 2025
Il soutient qu'il est hébergé avec son épouse et leurs trois enfants chez ses beaux-parents dans un logement de 65 mètres carrés.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003789_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2020, Mme B A, représentée par le Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle
DTA_2102037_20230530
30 mai 2023
Le tableau des surfaces du formulaire Cerfa, rempli par la pétitionnaire, indique ainsi une extension de la surface totale de la construction, qui passe de 271,28 mètres carrés à 352,70 mètres carrés,
4ème chambre
DTA_1902336_20220712
12 juillet 2022
A B, représenté par la SELAFA Cassel, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 22 639,54 euros, assortie des intérêts à compter de la demande préalable, au titre de l'indemnité
1ère Chambre
DTA_2101104_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle
1ère chambre
DTA_2201312_20231019
19 octobre 2023
, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
3ème Chambre
DTA_2105790_20250918
18 septembre 2025
Par une requête enregistrée sous le n° 2105790 le 4 octobre 2021, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le maire
10eme Chambre
DTA_2105938_20250620
20 juin 2025
Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2111991_20250526
26 mai 2025
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400759_20250625
25 juin 2025
Truy, - et les observations de Mme A, laquelle soutient avoir déclaré en son temps les modifications de sa situation et solliciter un plan de règlement de sa dette.
DTA_2305038_20240515
15 mai 2024
B a exercé une activité professionnelle en tant qu'ouvrier agricole à temps plein au sein de la société Les Légumes du Cossoul du 7 juillet 2018 à début novembre 2018, puis en tant que pâtissier à temps
DTA_2205416_20250918
; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au
Magistrat M. FAY
DTA_2106003_20221216
16 décembre 2022
, le logement situé 15 boulevard Montfleury à Cannes.
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