- ni le lien de causalité ni les préjudices subis ne sont établis.

- ni le lien de causalité ni les préjudices subis ne sont établis.

En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le grand port maritime de la Martinique : 4.

Par suite, l’exception de non-lieu opposée par l’administration fiscale doit être écartée.

installations et outillages au bilan de la société propriétaire est inférieure à 500 000 euros et l'immeuble bâti n'est pas inscrit à l'actif de la société locataire ou exploitante ; par suite, il y a lieu

En deuxième lieu, la société pétitionnaire a présenté dans l’étude d’impact les trois hypothèses projetées d’implantation pour l’élevage et la dizaine de critères retenus qui ont guidé le choix du lieu-dit

Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même jugement. Sur l'étendue des litiges : 3.

Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même jugement. Sur l'étendue des litiges : 3.

En second lieu, aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement

S'agissant des bandes transporteuses : 21.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 septembre 2023 et 15 février 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut : 1°) au non lieu

nouvelle consultation du public et à l'enregistrement de l'installation sous réserve pour la pétitionnaire de produire l'attestation de formation au certificat professionnel individuel de poulets de chair

préfet de Maine-et-Loire a procédé à l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement permettant à la société Lampa d'exploiter une unité de méthanisation agricole au lieu-dit

En premier lieu, il résulte de l'instruction que lors de la vérification de comptabilité de la société E.N.H.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante n'a déposé en France aucune déclaration fiscale au cours de la période vérifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement

En deuxième lieu, si l'association Picardie Nature fait valoir que la ligne de réseau de transport d'électricité (RTE) dédiée à l'alimentation de l'usine porterait atteinte à différents lieux de mémoire

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 () du présent code () ainsi que du lieu ou des lieux où ils peuvent être

Par suite, il n'y a pas lieu d'écarter cette immobilisation des bases taxables. 24.

En second lieu, le service a identifié que M.