fondée sur les dispositions du I du même article qui prévoit un dégrèvement de cotisation de taxe foncière en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, de plus de trois mois, d'un immeuble

de réfection de la voûte au droit du trottoir en pied de la façade de son immeuble, il y a lieu de déduire de ce montant global la somme correspondant à ces travaux, soit 16 558,80 euros ; - les frais

B... est propriétaire d’un immeuble situé 6 boulevard Louis Frangin à Marseille.

que propriétaire bailleur, ont rendu le montant des travaux d'une telle importance, que leur prise en compte ne pouvait s'effectuer que pas la voie de provisions pour gros travaux ; l'absence de programmation

Il soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre du projet de travaux programmés afin de constater, avant le début des travaux, l'état des immeubles situés à proximité et susceptibles d'être

Selon la société Gold Investissement JEB, cette maison avait vocation à être louée au titre de l'exercice 2015 mais n'a pu l'être en raison de " travaux de rafraîchissement, menus travaux et finitions

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son logement, un appartement de type F2 qu'elle loue depuis 2013, pose de sérieux problèmes d'hygiène depuis

17 août 2020 en raison de la réalisation effective des travaux de déconstruction, il ne résulte pas de l’instruction que le maire de la commune de Marseille aurait manqué de diligence à cet égard alors

A, a entrepris des travaux de rénovation dans le bien immobilier concerné et n'y loge que lorsqu'il y effectue ces travaux, sa résidence principale étant fixée à Annecy ; l'appartement, qui a vocation

elle justifie ni que les logements en litige auraient été rénovés, ni qu'elle aurait accompli toutes les diligences nécessaires en vue de rechercher des locataires ; en outre, si elle fait état de travaux

B... comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence.

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

locaux d'habitation ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance

à Mme C ; - les travaux entrepris (tunnel creusé par un tunnelier puis construction d'une gare avec interconnexion de lignes) font peser un risque manifeste sur son immeuble.

effectués sur l'immeuble, non compris dans le contrat de crédit-bail et son avenant.

effectués sur l'immeuble, non compris dans le contrat de crédit-bail et son avenant.

effectués sur l'immeuble, non compris dans le contrat de crédit-bail et son avenant.

n'a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône ; - elle a refusé une offre de logement de juin 2023 en vertu d'un motif impérieux tenant à l'insécurité dans l'immeuble

Il soutient que : - il avait vécu de manière autonome dans un immeuble qui a été placé sous arrêté de péril ; - il est depuis hébergé en foyer ; - il perçoit une pension d'invalidité et percevait

B comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.