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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104321_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination ou si les agissements de harcèlement sont ou non établis
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2405268_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
S'il déclare vivre en concubinage avec une femme vivant en situation régulière en France, il n'a pas été en mesure de citer son nom, ni son adresse.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406896_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
H..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux des mineurs C... G... B..., J... G... B... et I... G... B..., et M. F... G... B... et Mme E... G...
Source officielle3ème chambre
DTA_2101046_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait valoir que : - aucun accident médical non fautif n’est survenue lors de la prise en charge litigieuse de M. A... ; - les dommages subis par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2506326_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Si le nom patronymique de cette dernière est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que son auteur peut être identifié
Source officielle8ème chambre
DTA_2209918_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-6 du même code précité.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2329644_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... a été nommé technicien supérieur principal, spécialité constructions et bâtiment, stagiaire à compter du 1er mars 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308825_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Si le nom patronymique de ce dernier est précédé de la seule initiale de son prénom, cette seule circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que son auteur peut être identifié
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209368_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10. Au cas particulier, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100262_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. Pour tenter de caractériser la discrimination dont il estime avoir été victime, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905809_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2112868_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le juge administratif, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109374_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404453_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
code des transports : « Dans les limites administratives du port maritime et à l’intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l’article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302161_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10. M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206985_20230214
14 février 2023
14 février 2023
", ce point constitue, non pas un motif de la décision du 19 janvier 2022, mais une simple suggestion.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105391_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de famille avait été dissimulé, la candidature ayant été enregistrée uniquement sous le nom de famille de la compagne de ce dernier. 10.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2301665_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
2023-101 du 7 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 32-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer, au nom
Source officiellePage 13 sur 44