Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / […] 3° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance

avant sa majorité.

du département du Nord jusqu'à sa majorité.

; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ; - la loi n° 91-647

; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ; - la loi n° 91-647

; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ; - la loi n° 91-647

B, ressortissant sénégalais né le 30 juin 2005, confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Gard par décision du juge des enfants du 7 janvier 2022, demande au juge des référés de suspendre,

le tribunal judiciaire d'Angoulême du 10 avril 2019, puis par jugement du juge pour enfants près le tribunal judiciaire de Brest du 17 juin 2019.

; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ; - la loi n° 91-647

B... a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne jusqu’à sa majorité et que la décision en litige a pour objet de lui refuser la poursuite de sa prise en charge par le même

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Il a été confié, depuis une décision du 23 novembre 2023 rendue par le tribunal pour enfant du tribunal judiciaire de Pontoise, auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du département du Val-d

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de B du 2 novembre 2022 et accueilli par l'établissement "

ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

, puis, le 31 janvier 2019, d'un jugement du tribunal pour enfants C renouvelant sa prise en charge en qualité de mineur isolé à compter du 31 janvier 2019 jusqu'à sa majorité.

B A, ressortissant turc né le 4 avril 2005, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne du 28 février au 4 avril 2023, date de sa majorité.

B, ressortissant guinéen né le 4 avril 2007, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne le 31 août 2023, et ce, jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au 4 avril 2025.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()