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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2108921_20240506
6 mai 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
ORTA_2108939_20240506
5ème Chambre
DTA_2104954_20241112
12 novembre 2024
E au commissariat de Cahors afin de déposer une main courante ; - ils ont été au courant de la réouverture du chemin rural en avril 2019, c'est-à-dire au moment où les travaux de réouverture du chemin
2 ème Chambre
DTA_2102784_20231019
19 octobre 2023
La circonstance que la demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour les parcelles AB 137 et AB 168 concernerait en réalité le domaine privé de la commune d'Hautot-sur-Mer, à la supposer établie
1ère Chambre
DTA_2500286_20260303
3 mars 2026
d’occupation temporaire du domaine public maritime, d’une superficie d’environ 52 m² au droit de la terre Tetauupu parcelle B, pour une durée indéterminée.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300048_20230217
17 février 2023
l'expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) Viva Flor et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, de la case n° W2 du grand marché appartenant à son domaine
2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
Dubois, conclut au rejet de la requête, à titre reconventionnel, à la condamnation de l’entreprise XAS TP à lui verser la somme de 31 085,59 euros toutes taxes comprises au titre de l’occupation du domaine
1ère chambre
DTA_2203124_20250925
25 septembre 2025
B A, premier adjoint au maire, pour toutes les questions relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme et aux projets structurants, ainsi qu'aux travaux courants en matière de voirie, d'espaces
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503565_20250709
9 juillet 2025
public pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2024.
Aide sociale
DTA_2003340_20230310
10 mars 2023
d'allocation de logement sociale et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, respectivement référencés IN4 003 et ING 001, d'un montant de 2 690, 00 euros et de 381,12 euros, pour la période courant
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501503_20250829
29 août 2025
D ne démontre pas la réalité du bruit généré par l'occupation du domaine public et qu'il serait constitutif d'un trouble anormal subi par ce dernier et, d'autre part, l'occupation du domaine public revêt
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403095_20240617
17 juin 2024
Elle expose que : - le local occupé relève du domaine public communal ; l'espace de restauration relève du même ensemble immobilier que le reste de l'espace culturel et sert de soutènement au pan de
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303308_20231024
24 octobre 2023
B, en sa qualité de gérant et associé, de libérer et remettre en état les bandes herbeuses dépendant du domaine communal le long des parcelles leur appartenant, d'en retirer les plantations et le poteau
DTA_2101455_20230608
8 juin 2023
Ce compte-rendu constate également que l'accès au sous-sol n'est pas sécurisé par une main-courante.
3 ème Chambre
DTA_2005168_20230309
9 mars 2023
La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens
DTA_2005169_20230309
DTA_2101452_20230309
4ème chambre
DTA_2200165_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
dette ; - la société Fast Transport ne respecte pas ses engagements contractuels depuis plusieurs mois ; - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; toute utilisation du domaine
DTA_2203560_20250107
7 janvier 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 18 juillet 2022 portant suspension de l'arrêté municipal n° 18/1744 et son modificatif n° 18/7769 du 10 janvier 2019 autorisant l'occupation du domaine
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