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1 469 résultats pour « volonté des parties de se soumettre au statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200223_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2328790_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de Paris à compter du 30 octobre 2023.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303576_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corthier ; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301665_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302360_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100550_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il soutient que l'absence de location de son bien immobilier est indépendante de sa volonté, et qu'il s'agit d'un cas de force majeure.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001644_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il soutient que l'absence de location de son bien immobilier est indépendante de sa volonté, et qu'il s'agit d'un cas de force majeure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512119_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401713_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201148_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400980_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Les parties ont été régulièrement avisées du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300659_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement avisées du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201100_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202748_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200718_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102000_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200986_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208204_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Florent, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2301968_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement avisées du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201312_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Les parties ont été régulièrement avisées du jour de l'audience.

Source officielle

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