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du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

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de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

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provisoire ; 2°) de condamner le juge des tutelles à une sanction pour entrave à sa liberté d'aller et venir suite à son refus, par un courrier du 27 novembre 2006, de l'autoriser à acheter une maison en dehors

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