d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé de l'immeuble situé au 52 rue

B F, demeurant au 5A rue de Saint-Amarin à Saint-Amarin (68550). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

B J et Mme L S75 Grande Rue 14430 Dozulé AC n° 301M. et Mme K et H I73 Grande Rue 14430 Dozulé O R D O N N E : Article 1er : M.

Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré B 201, situé 133, rue du Four à Pain sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Cornies, appartenant à M.

Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AD 491, situé 19, rue Camille Pelletan sur le territoire de la commune de Port-Vendres, appartenant à M.

identifiées qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, une dépendance du domaine public constituée de l'espace de stationnement public sis parcelles cadastrées section 39, n° 53, 55, 56 et 627, rue

des Pyrénées Audoises représentée par son président en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment cadastré AB n°345, situé 1, rue

F D, demeurant au 3 rue des Couvents à Montigny-lès-Metz (57950). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

A B, expert demande l'extension de l'expertise aux propriétaires de l'immeuble sis au 98, rue Lamothe sur la parcelle cadastrée section CN n°627 à Libourne (33500).

A B représentant de la SELARL Grande pharmacie Bastille Faubourg, à transférer l'officine dont il est titulaire du 59 rue de Charenton au 84 rue du faubourg Saint-Antoine à Paris (75011) ; 2°) de mettre

A C est propriétaire de deux maisons meublées situées 9 et 10 rue des égaux dans la commune de Les Portes-en-Ré (Charente-Maritime) qu'il donne en location meublée.

référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête de la Métropole-Aix-Marseille-Provence, ordonné une expertise, confiée à un collège d'experts, constitué de Monsieur S AA, exerçant 92 rue

B A réside rue du Fouteau sur le territoire de la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches.

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble sis 29 rue

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de toutes les personnes, véhicules et caravanes se trouvant sans droit ni titre sur le site du Parc des Expositions situé rue

C B demande la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 50 rue Raynouard à Paris (75016).

demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé rue

132 rue de la Croix à Creutzwald (57150), propriété de M.

Le maire de Chepy soutient que le bâtiment sis 252 rue Firmin et Nicolas Get sur le territoire de sa commune, appartenant à M. et Mme A, présente un danger pour la sécurité publique.

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation qui a été mise à sa charge au titre de l’année 2023, à raison du logement dont elle est propriétaire situé 30, rue