à un échelon déterminé en application des articles qui suivent, à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe du corps au titre duquel le recrutement a été ouvert.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la CAF de la Haute-Corse, représentée par Me Barratier, conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public.

l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

d'autre part, dans un contexte de risque d'arrêt de la collecte des déchets ménagers à la fin de chaque été, conduisant les préfets de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud à prendre simultanément, le 17

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Samson. Considérant ce qui suit : 1. M.

du corps au titre duquel le recrutement a été ouvert.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Propriano et à M. A... B....

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a, par un arrêté du 3 mars 2022 publié au recueil des actes administratifs n° 2A-2022-32 du même jour, donné délégation à M.

: () le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de recherche et de formation (). " Aux termes de l'article 32 du même décret : " Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 à 10 heures, tenue en présence de Mme Alfonsi, greffière : - le rapport de M.

demande au tribunal d’annuler l’arrêté d’avancement d’échelon du 3 octobre 2022 de la maire de Paris en tant qu’il ne le promeut pas au grade d’ingénieur cadre supérieur général de classe normale du corps

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 novembre 2025 : -le rapport de M.

Aux termes de l'article 8 du décret du 23 avril 2009 : " Les personnes recrutées dans le corps des maîtres de conférences () sont classées dans la classe de début de ce corps à un échelon déterminé en

B a déposé un nouveau dossier de demande d'inscription sur le tableau d'avancement au grade de la classe exceptionnelle du corps des directeurs d'hôpital au titre de l'année 2022.

6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, sont retenues, dans les conditions suivantes : / 1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences ou à l'un des corps assimilés, le conseil académique, ou l'organe

d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV () ".