Dès lors, Mme A peut bénéficier du versement de B que pour la période allant du 1er septembre 2018 au 13 mars 2019. 11.

Dès lors, Mme C ne peut bénéficier du versement de B que pour la période allant du 1er janvier 2017 au 13 mars 2019. 11.

) d'annuler les décisions du 5 février 2021 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault leur a notifié à un indu d'un montant total de 6 490 euros pour la période allant

Article 2 : Le CHIHC est condamné à verser à Mme A, pour la période allant du 1er décembre 2018 au 31 octobre 2021 inclus, une NBI de 13 points sous réserve que Mme A ait effectivement exercé ses fonctions

un courrier du 21 novembre 2023, reçu en mairie le lendemain, il a sollicité du maire de cette commune l’indemnisation de 291 jours au titre des astreintes qu’il prétend avoir réalisé sur la période allant

du 11 novembre au 18 décembre 2021, du 30 décembre 2021 au 2 mars 2022 et du 17 juin au 25 juin 2022, en qualité de serveur pour une autre société sur les périodes allant du 14 janvier au 31 janvier 2022

B soutient qu'il risque pour sa vie en cas de retour en Albanie, il n'apporte aucun élément permettant de tenir ce risque pour établi.

Il a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie et constitue avec sa compagne, de nationalité albanaise en situation irrégulière en France, et leur enfant une cellule familiale autonome du reste de sa

La requérante ne justifie pas de l'existence d'attaches familiales intenses et stables en France, ni en être dépourvues en Albanie où elle a vécu la majorité de son existence et où elle a déclaré que ses

2023, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie

également fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en 2021, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nantes en 2022, et leur fille B A, née en Albanie

requérante allègue que le suivi médical, neurologique et cardiologique, de son époux ne serait pas disponible dans son pays, et produit des extraits d'un rapport Home Office sur le système de santé en Albanie

S'il allègue que son suivi médical, neurologique et cardiologique, ne serait pas disponible dans son pays, et produit des extraits d'un rapport Home Office sur le système de santé en Albanie daté du mois

B est entré sur le territoire à l'âge de 33 ans accompagné de son épouse également en situation irrégulière et de leurs trois enfants nés en Albanie en 2006, 2008 et 2015. Si M.

de la compétence " enfance " et non de la compétence " service à table " des communes membres ; le fait que ces missions relèvent de la compétence " enfance " est également corroboré par le règlement ALAE

, ont tous deux fait l'objet d'une mesure d'éloignement, respectivement le 30 novembre 2020 et le 9 mai 2024, et il n'est fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstruise en Albanie

français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé comme pays de destination l'Albanie

Par suite, il y a lieu de fixer le préjudice financier ainsi subi par le requérant, pour la période allant du 1er juillet 2022 au 28 mai 2024 inclus, à la somme de 38 230 euros (54,85 euros x 697 jours

En cinquième lieu, les souffrances endurées par Mme C... ont été évaluées par l’expert à 1,5 sur une échelle allant de 1 à 7.

Ainsi, pour la période concernée, allant du 9 mai au 9 juillet 2016, il y a lieu de lui allouer une somme de 215 000 F CFP. S'agissant des dépenses de santé : 6.