Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ; / () / 4° Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition,

Le moyen tiré de l'absence de ces informations dans la demande d'enregistrement déposée par la société Modul'O Yvelines doit, par suite, être écarté. 21.

sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une

A ; - l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et les article L. 211-1 à L. 211-8 du code de la sécurité sociale ont été méconnus ; S'agissant de la notification de fraude : - elle est

sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné. / Lorsqu'un

En ce qui concerne les autres moyens de légalité externe : 10.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure faute d'information sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 18.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles, - le code de la construction et de l’habitation, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret

travaux (bruits, poussières, pollutions accidentelles, difficultés de circulation,..), par la mise en place d'une charte de chantier propre ainsi qu'à respecter la réglementation en vigueur visant à

Par suite, le moyen doit être écarté.

Enfin, les frais de médicaments antalgiques sont intégralement pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle de M. B. 29.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code de justice administrative.

de l'accident ou de la maladie.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

sociale.

Le moyen doit, dès lors, être écarté. S'agissant de l'évaluation socio-économique : 5.

sociale ; - elle n'a pas été informée de l'utilisation du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article