En premier lieu, la décision attaquée a été signée par le premier adjoint au maire, M.

Cette circulaire a été mise en ligne le 23 janvier 2013 sur le site internet relevant du Premier ministre alors prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions

totalité de ses revenus alors qu'elle a un enfant à charge et qu'elle ne peut en conséquence subvenir à leurs besoins ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 37 du décret n° 87

Astor, elles ne sont pas assorties de moyens juridiques suffisamment précis ; - M.

C par la CAF 33 et 1 991,86 euros par la CAF 33 et 410 euros pour fraude de la CAF 87 pour M.

; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller, - les conclusions de M.

famille est fondée au regard de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 14-3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la décision n° 77-87

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne 4.

de la requérante était incomplète et tardive au sens des articles 37-2 et 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - la requérante n’apporte pas la preuve d’un accident de trajet qui serait survenu

A se fonde sur les articles L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales précitées.

L'ensemble de ces moyens se rattache à la contestation de l'assiette des impositions dont le recouvrement est recherché par la notification de saisie à tiers détenteur contestée. 4.

Vu : - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de

Il soutient que : - l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé car il ne précise pas pourquoi il ne bénéficie pas de l'échelon et de l'indice auxquels il estime avoir droit ; - il est entaché

En premier lieu, M.

En premier lieu, M.

condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est privée de tout revenu ; - la décision litigieuse a été prise sans avis du conseil médical départemental et méconnaît l'article 27 du décret n° 87

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement situé 87