Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit dès lors être écarté.

S'agissant du compte n° 625140 " frais de repas réglés par CB ". 14.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-1 code général des collectivités territoriales : " Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / Dans les communes

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Bailly, présidente, - M. Le Duff, premier conseiller, et Mme Esnol, conseillère.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme doit, par suite, être accueilli. 19.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de la

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

décision implicite du 9 févier 2024 de la préfète des Deux-Sèvres rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour à la fois en sa qualité de mère d'un enfant français mineur, au titre plus généralement

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

L'article 231-31 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général homologué par un arrêté du 8 septembre 2014 prévoit que : " Le coût d'acquisition des stocks est constitué du :

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.