Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; le décret n° 2007-913 du 15 mai

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

) d’annuler la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rouvres-en-Xaintois a accordé un droit de chasser à M.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-

Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, modifié

d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

n°71-1130 du 31 décembre 1971, son mémoire étant donc irrecevable.

A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; le décret n° 2007-913 du 15 mai

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

E, représenté par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2022, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui

Considérant ce qui suit : 1. La SCI Saint Germain a fait l'objet d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du

de la loi du 31 décembre 1975.

national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut la somme de 1 500 euros à son profit

500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.