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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104022_20230504
4 mai 2023
du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126829_20240123
23 janvier 2024
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
3ème chambre
DTA_2202869_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, modifié par l’article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, alors en vigueur : « C. / (…) / 2.
9ème chambre
DTA_2104421_20230123
23 janvier 2023
1er mars et le 30 avril 2020. () ".
DTA_2104422_20230123
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906544_20220705
5 juillet 2022
Zandotti, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de recette n°2 621 du 6 décembre 2018 émis à son encontre par l'ONIAM pour le recouvrement d'une somme de 14
5ème Chambre
DTA_2002685_20230117
17 janvier 2023
D'une part, le dernier alinéa de l'article 6-2-5 de l'arrêté du 14 octobre 2004 porte sur des enseignes installées sur des marquises situées à l'étage d'un bâtiment, où s'exerce l'activité concernée.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414726_20250221
21 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - les décrets n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 et n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une
2ème Chambre
DTA_1904615_20221117
17 novembre 2022
octobre 2017, initialement de deux ans, a été portée à trois ans, soit jusqu'au 8 décembre 2017, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530004_20251029
29 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 20 octobre 2025, M. B...
1ère chambre
DTA_2001836_20221228
28 décembre 2022
Aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406433_20250430
30 avril 2025
A B, représenté par Me Misslin, demande au tribunal d'assurer l'exécution de sa décision du 14 janvier 2024.
1ère chambre JU
DTA_2000304_20221228
de l'arrêté du 12 janvier 2012 par renvoi à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 ; - le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait valablement se fonder sur la liste d'Etats actualisée au 1er octobre
2ème chambre
DTA_2300407_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, et un mémoire enregistré le 31 mars 2024 non communiqué, M.
DTA_2100736_20230330
30 mars 2023
Gardien de la paix affecté à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Limoges à compter du 1er février 2001, Mme A a demandé, par un courrier du 14 juillet 2019, que ses troubles dépressifs, qui
DTA_2103445_20231207
7 décembre 2023
En sixième lieu, la requérante soutient que la décision contestée porte atteinte au principe d'égalité et d'interdiction des discriminations tel que protégé par les stipulations des articles 1er et 14
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500718_20250630
30 juin 2025
Il résulte de l'instruction que, suite à la décision du 14 novembre 2024 par laquelle M.
ORTA_2301539_20240126
26 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que, suite à la décision du 14 septembre 2023 par laquelle M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313580_20251021
21 octobre 2025
Vu : - l’arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’État ; - le code de
ORTA_2410280_20251021
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