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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201740_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303500_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d’emploi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200017_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400411_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2210078_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ; / - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200145_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200088_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200015_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200071_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300855_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 : " Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122364_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200019_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106744_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106747_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106748_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106575_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106576_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200050_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105177_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109420_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

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