Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023 sous le n°2305119, M.

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2023 et 20 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la commune d'Assas, représentée par la Selarl Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet

2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; - Le code de l'entrée et du séjour des

confidentiel en présence d'un interprète dans une langue qu'elle comprend, en méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - la décision a été prise sans examen réel de sa situation

- en ne décidant pas de prendre en charge sa demande d'asile en application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, le préfet du Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

Par une ordonnance du 21 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juillet 2022. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février et 16 mai 2024, la SCI du Fer à cheval, représentée par Me Anne-Sophie Chevillard-Buisson, demande au tribunal :

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Reims sur sa demande de communication en urgence de quatorze documents administratifs le 9 juin

Il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juin 2022.

Le 25 juin 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C..., représentée par la SELARL 66 avocats en la personne de Me Sophie Millot, doit être regardée comme demandant au tribunal : d’annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle l'Office français de

2015 à 2018, ne justifie pas d’une présence en France avant 2019 et ne produit aucune pièce relative à l’année 2022.

n° 2022-224 du 22 février 2022 ; - le décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 ; - le décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 ; - le code de justice administrative.

n° 2022-224 du 22 février 2022 ; - le décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 ; - le décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et mémoires complémentaires, enregistrés le 13 juin 2025 ainsi que les 17 et 28 décembre 2025, Mme A...

B... ne constituerait pas une menace à l’ordre public ainsi qu’il le soutient, il est néanmoins constant qu’il a fait l’objet le 19 juin 2023 d’une condamnation à 400 euros d’amende pour outrage à personne

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante marocaine née en 1975, est entrée régulièrement en France le 14 juin 2014, sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « visite à la famille