Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 74 de l'annexe III au même code précise que : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812049_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle1ère chambre
DTA_2308120_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319829_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D’autre part, aux termes du 1 du I de l’article 150-0-A du code général des impôts : « (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301529_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912553_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1 ». L’article R. 122-2-1 du code de l’environnement dispose que : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006581_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104159_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros par ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2305137_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910426_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302643_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2302489_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216153_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'État.
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