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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401411_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° AT 005023 23 H0021 en date du 11 août 2023 par lequel le maire de Briançon a autorisé la société Tom et Eliot
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203295_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407536_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D E et Mme C F, représentés par Me William Azan, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302023_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-19 ou en application de celle-ci ; (…) » Aux termes de son article 11 : « S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104403_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et la notice architecturale ne mentionnant pas les postes incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'insuffisance
Source officielle10ème chambre
DTA_2406674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203127_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200698_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et de secours de la Vendée et du ministre de l'intérieur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203685_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par suite, les dispositions du code de l'urbanisme précitées au point 12 du présent jugement n'ont pas été méconnues. En ce qui concerne l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306680_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401415_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601034_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officiellePage 14 sur 1212