D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts issu de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 dans la rédaction issue de la loi n° 2005-1786 du 29 décembre

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

1389 du code général des impôts ou, à défaut, du I de ce même article.

1518 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés

Aux termes de l’article 1518 du code général des impôts : « I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497 (…) sont

Aux termes de l’article 1518 du code général des impôts : « I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497 (…) sont

Aux termes de l’article 1518 du code général des impôts : « I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497 (…) sont

code général des impôts.

D'une part, en application de l'article 1516 du code général des impôts, les valeurs locatives des propriétés bâties, notamment celles des établissements industriels, sont mises à jour suivant une procédure

Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent

Par ailleurs, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2021 : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496,

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ».

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ».

324 AA de l'annexe III du code général des impôts prévoyait que des ajustements pouvaient être appliqués ; l'article 1494 du code général des impôts prévoyait que " La valeur locative des biens passibles

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

Les dispositions de l'article 1494 du code général des impôts, invoquées par M.

Enfin, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme

Enfin, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme