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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1910967_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400307_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D la somme de 3 593,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100457_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1732 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402027_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010923_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle3ème chambre
DTA_2003056_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107013_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux espaces
Source officielle2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D soutient que la décision prise à son encontre méconnaît soit le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 soit l'article 17 du même règlement. 6.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106605_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de l'alinéa 2 de l'article L. 223-1 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304776_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un courrier en date du 2 octobre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206287_20220803
3 août 2022
3 août 2022
D soutient que la décision prise à son encontre méconnaît soit le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 soit l'article 17 du même règlement. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301952_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303807_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104993_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400073_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 171-8 du code de l'environnement, et non de l'article L. 171-7 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102231_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'article L.213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Quant à la majoration prévue par les dispositions de l'article 1599 ter I du code général des impôts : 17.
Source officiellePage 14 sur 151