A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 25 octobre 2019 infligeant à M.

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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16 B0014 et n° CU 081 204 16 B0015 délivrés en date du 10 juin 2016 sont entachés d'une erreur d'appréciation dans la mesure où ils se fondent sur l'article R.111-2 du code de l'urbanisme alors que les

illégale puisque le montant excède le seuil de 80 % prescrit par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ; - les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ne prévoient

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 février 2024 et 20 janvier, 12 février et 24 mars 2025, Mme A...

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Le préfet de la Drôme a entamé une procédure contradictoire le 4 juillet 2019 à laquelle il a répondu le 20 septembre suivant.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

En application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, le directeur départemental des finances publiques a soumis d'office au tribunal la réclamation du 24 septembre 2018 par

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de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Il suit de là qu'il y a lieu de considérer le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme légal.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même