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1 642 résultats pour « Article 223 a-II-2/25-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2502378_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402129_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

le 25 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Vaucluse a rejeté sa demande en vue d'une offre d'hébergement dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2415125_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001026_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2216763_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2203387_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables : / 1° S'agissant des fusions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401988_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200361_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102191_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103037_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216530_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302200_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2403986_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400514_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette décision du 15 décembre 2023. 2. Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301940_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

1° du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement, à consigner la somme de 3 527 940 euros répondant du coût des travaux prévus pour le respect de l'article 5.1.4 de l'arrêté du 15 janvier 2018,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504170_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a renvoyé l’affaire, dans cette mesure, devant le même tribunal.

Source officielle