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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Mathou
DTA_2203248_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203168_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales dispose : " I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2301085_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2112325_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielle6ème chambre
DTA_2202889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401948_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
étranger ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 2312-8 et L. 2312-53 du code du travail, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un courrier du 23 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle1ère chambre
DTA_2300503_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un courrier du 23 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un courrier du 23 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107792_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
G... la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice propre ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévue par les stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG)
Source officielle7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-5 et D. 4122-13 du code de la défense, ainsi que les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, o elle est illégale du fait de la méconnaissance
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