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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600081_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2106062_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par suite, le moyen doit être écarté. 8. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005981_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2021, le 17 mai 2021, le 1er juillet 2021, le 23 février 2022, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205887_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielle3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2110379_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 272 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021390_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103007_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
; - sur l'application erronée du taux réduit de TVA faute de production des attestations visées à l'article 279-0 bis du code général des impôts ; en cas d'intervention multiples pour le compte d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte des termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503337_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302516_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
euros, décomposé comme suit : 10 000 euros au titre du préjudice de santé, 15 000 euros au titre du préjudice de carrière, 20 000 euros au titre du préjudice moral, 40 271 euros au titre du préjudice
Source officielle10ème chambre
DTA_2208824_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par le comptable public ne sont pas exigibles en vertu de l'article L. 277 du même livre pour faire l'objet de réclamations d'assiette assorties de demandes de sursis de paiement qui sont toujours pendantes
Source officielle2ème chambre
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
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