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Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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5ème Chambre

DTA_1909931_20230421

Administratif

21 avril 2023

Il incombe à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé de l'application de ces sanctions. 10.

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1ère chambre

DTA_2004385_20231031

Administratif

31 octobre 2023

38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre d'indemnités d'occupation devaient être comptabilisées comme produits au fur et à mesure de l'exécution de cette prestation.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202469_20241105

Administratif

5 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210443_20220810

Administratif

10 août 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article

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3 ème Chambre

DTA_2202921_20250828

Administratif

28 août 2025

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. ". 10.

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3ème chambre

DTA_2401337_20260507

Administratif

7 mai 2026

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

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1ère chambre

DTA_2301702_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2201914_20240917

Administratif

17 septembre 2024

en l'absence de l'étude environnementale prescrite par l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme et à défaut de transmission de cette étude à l'autorité environnementale visée à l'article R. 104-33 du

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1ère Chambre

DTA_2204311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2401120_20260430

Administratif

30 avril 2026

109-1 du code général des impôts.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute ; - la

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1ère Chambre

DTA_2300464_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 ère Chambre

DTA_2402877_20260203

Administratif

3 février 2026

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code civil ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_1916427_20230117

Administratif

17 janvier 2023

d'impôt sur les sociétés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

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1ère Chambre

DTA_2501888_20260121

Administratif

21 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Magistrat Crandal

DTA_2301839_20240628

Administratif

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.