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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Belot
DTA_2107562_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507810_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112184_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de
Source officielle2ème chambre
DTA_2103191_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Et aux termes du 13e alinéas de l'article L. 311-9 de ce code, désormais repris à l'article L. 413-5 du code : " () Est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité
Source officielle1ère chambre
DTA_2401678_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502355_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201166_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
; - la demande n'a pas été accompagnée d'une évaluation d'incidence Natura 2000, en méconnaissance des dispositions des articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement ; - l'architecte des
Source officielle1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101917_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dans ces conditions, ce préjudice ne peut être regardé comme présentant un caractère réel et certain. La demande de M. A présentée à ce titre doit, dès lors, être rejetée. 19.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
suivant la notification de l'ordonnance ; 2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500065_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500066_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500155_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500169_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306009_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204653_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement
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