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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501247_20250804
4 août 2025
4 août 2025
) de mettre à la charge du groupement hospitalier de territoire de Guyane la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411835_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas
Source officielle5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
091 euros en droits, pénalités et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient
Source officielle4ème chambre
DTA_2205386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204761_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201091_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300407_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D B en application des dispositions de les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L.761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la société LR Architecture une somme de 49 420,50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206063_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code, applicables en vertu de l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 12
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304484_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307713_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
158-7 du code général des impôts de la majoration de 10 % mise à leur charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ainsi que des intérêts de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200490_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200718_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
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