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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401880_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300390_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303328_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2306013_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403817_20250224
24 février 2025
24 février 2025
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205758_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 134-8 du même code : " Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge : / 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601907_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Au vu de tous ces éléments, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative doit donc en l’espèce être considérée comme remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300011_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 125-8 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Toutefois, ni le II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni l'article 51 précité du décret du 3 mai 2006 qui prévoit la possibilité pour le syndicat d'élaborer le cas échéant un plan de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407766_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110134_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312655_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100522_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B n'est pas fondé à invoquer l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales, pris pour l'application de l'article L. 257-0 A du même livre relatif à l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code
Source officielle6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
S'agissant des frais divers : 8.
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