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749 résultats pour « Article 63-I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001270_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- le fonctionnaire est placé dans une des positions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202651_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

F à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102882_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002149_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des

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TA

4ème Chambre

DTA_2001472_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à la libre circulation des capitaux prohibée par l'article 63 du Traité de l'Union.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307286_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les conclusions subsidiaires : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense Aux termes de l’article 163-0-A du code général des impôts : « I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a

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TA

1ère chambre

DTA_2312753_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102011_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Delannoy Dewailly Maintenance est rejetée.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2203040_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1960 du code général des impôts : " 2.

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TA

3ème Chambre

DTA_2203623_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 63 du même code : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position

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TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2402403_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 dudit code.

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TA

2ème chambre

DTA_2300061_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Compte tenu des termes de la convention, qui ne vise que le code général des collectivités territoriales et son article L. 2121-29, ainsi que la circulaire interministérielle 2000-63 du 25 août 2000 relative

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500818_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

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TA

10ème chambre

DTA_2306845_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... par la SAS MG Price, la proposition de rectification vise les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts qui prévoient que sont notamment considérés comme revenus distribués les

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TA

4ème chambre

DTA_2004548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail

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TA

7ème Chambre

DTA_2305159_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien modifié.

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TA

4ème Chambre

DTA_2101018_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En revanche, elle est fondée à soutenir que les plantations d'arbres n'entrent pas dans le champ de l'article 1380 du code général des impôts ni dans celui du 1° et du 2° de l'article 1381 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300749_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code.

Source officielle

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