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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1927210_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501284_20250219
19 février 2025
19 février 2025
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision de retrait est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005904_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300534_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405774_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
subsidiaire, comme infondée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302144_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient, à titre subsidiaire que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005965_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500587_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
éviction temporaire de fonction ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205903_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le cas d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - à supposer les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre
DTA_2307107_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte des termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique que l’offre visée par ces dispositions, dont l’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, est une offre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2121044_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
avril 2023 et capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que le service a appliqué les pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403796_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301505_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celle correspondant au dépens.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101485_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003603_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 2. Par une requête, enregistrée sous le n° 2101735 le 28 juin 2021, M.
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