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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 4
DTA_2307054_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101303_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201147_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202949_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300579_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
verser par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200402_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301776_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet versera à la société MLA 81 une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105409_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les dispositions respectives de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant différentes dans leurs finalités et leurs modalités, il
Source officielle2ème chambre
DTA_2001811_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006174_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
le plan de prévention des risques naturels d’inondation du département de Paris ; - il méconnaît les articles UG 3 et UG 4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 6 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203915_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018482_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le contribuable ne peut être regardé comme s'étant abstenu de répondre à une demande de justifications, au sens et pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'il
Source officielleURGENCES
DTA_2516176_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Besse, vice-président, en application de l’article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200156_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires de M. B, enregistrés le 14 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'ont pas été communiqués.
Source officiellePage 14 sur 45