Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501855_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L'audience s'est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l'article L. 922-3 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301823_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402795_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2503777_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... doivent être regardés comme demandant à la présidente du tribunal, saisie sur le fondement des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté du préfet
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 4,80 euros au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400066_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461‑2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-104 et D. 241-4 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 447,42
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1923369_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200209_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 2 : La Polynésie française versera à Mme C une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L'article 278-0 bis de ce code précise que : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : () 3° 3° Les livres, y compris leur location.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code applicable au litige : " 1.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2400117_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; * les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues car il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication
Source officielleURGENCES JU
DTA_2403174_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; * les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues car il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication
Source officielleURGENCES JU
DTA_2403175_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; * les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues car il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication
Source officielleURGENCES JU
DTA_2403176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; * les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues car il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication
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