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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201136_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200328_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2100609_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200330_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'Article 31. () ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En ce qui concerne l'arrêté du 22 février 2022 portant tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'année 2022 : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
2013 à 2019 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 est réduite d'une somme de 941,74 euros.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200528_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302490_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officiellePage 14 sur 169