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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En sa qualité d'associé de la SCI Floride, Mme A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive du SDIS de Loire-Atlantique en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne la rubrique 30 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300572_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414308_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A B, de nationalité malienne, représenté par Me Amélie Lantheaume, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2007788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2007790_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielle7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509894_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la plateforme de l'ANEF le 19 mars 2025.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant
Source officielle2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 311-3 du présent code (…) IV.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
13 février 2025
titre des années 2010 à 2013 en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
14 février 2023
dès lors qu'elle n'a pas été publiée et ne contient aucune disposition impérative ; le préfet a exercé la compétence que lui reconnaît l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure en fixant des
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