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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302022_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de sanctions prévu aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contrevient au 1 de l'article 6 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300766_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Guesneau Couverture, qui n’est pas la partie perdante à
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208009_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312634_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312633_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2415148_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318926_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
même code ; - l'amende appliquée en vertu de l'article 1729 D du code général des impôts méconnaît l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du premier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101311_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502036_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400398_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, cette somme lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315288_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203856_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500185_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303136_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Si le requérant soutient qu'il n'a pas été mise à même de présenter sa défense, il doit être regardé comme invoquant implicitement les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210367_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2508851_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officiellePage 14 sur 27