; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code

Par une ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juin 2021 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29août 2025, le préfet du Nord demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.

A..., cheffe de bureau, à l’effet de signer tous les actes individuels pris en application des dispositions de l’article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont

Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il

Ainsi, l’accès projeté ne peut être regardé comme présentant des caractéristiques adaptées à l’opération et satisfaisant aux exigences de sécurité et de défense contre l’incendie au sens de l’article A

Aux termes de l'article R. 723-19 du même code : " I.- La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () ". 4.

En application de l'article R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Savoie a édicté le règlement opérationnel des services de secours et de lutte contre l'incendie

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

de l'article L. 512-20 du code de l'environnement. 12.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme E D, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.