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434 résultats pour « Article P 43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2301125_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203217_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001887_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 153-43 du code de l’urbanisme puisqu’elles remettent en cause son économie générale et ne procèdent pas de l’enquête publique ; - la délibération méconnait l’article L. 2131-11 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905896_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206157_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

méconnaît l’article M 2.1 du plan de prévention des risques d’inondation des Yvelines.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006165_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'environnement : " Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : / 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202074_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

un aménagement de route au sens des dispositions de l'article L. 121-6 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202300_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101613_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 est irrecevable en ce qu'il a été invoqué postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 611-7-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406806_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908973_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108378_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par ailleurs, ni les dispositions de l'article R. 431-10 ni aucune autre disposition du code de l'urbanisme n'imposent que les plans de façade et de coupe inclus dans le dossier de demande de permis de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203496_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100963_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110451_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

encontre à l'article 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500203_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle

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