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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables au présent litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208788_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206972_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400138_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Un incendie a pris naissance, le 31 mars 2023, dans le local loué par la société requérante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102981_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205662_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
décembre 2014, 31 décembre 2015, 31 décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005248_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301038_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308749_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
août 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit dès lors être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401549_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle8ème chambre
DTA_2113791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500151_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
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