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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2311535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. () ".
Source officielleChambre 5B
DTA_2105757_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500452_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B pour que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302726_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle7ème chambre
DTA_2204168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505077_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207315_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
S'agissant de la méconnaissance du délai prévu par l'article 41 du décret du 6 février 1991 : 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511152_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110149_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502380_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2506541_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501247_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321633_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2211983_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203430_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500962_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501765_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B et Mme C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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