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Meurthe-et-Moselle a émis, le 29 octobre 2019, à l'encontre la société Gestion de Téléassistance et de Services (GTS), société spécialisée dans les activités de téléassistance, un avis de sommes à payer valant

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10ème Chambre

DTA_2409929_20250625

Administratif

25 juin 2025

B, ressortissant algérien né le 27 octobre 1996, est entré en France le 2 septembre 2016 sous-couvert d'un visa de long séjour étudiant valant titre de séjour puis a été muni de titres de séjour en la

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400203_20250922

Administratif

22 septembre 2025

communication ; - aucun motif ne justifie la décision refusant la communication des documents demandés ; - il existe nécessairement des grilles d'évaluation, des exercices écrits et oraux, des corrigés

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2308984_20240620

Administratif

20 juin 2024

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait, dès lors que les désordres matériels retenus par l'arrêté litigieux ont été corrigés ; - il

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3ème Chambre

DTA_2305964_20250424

Administratif

24 avril 2025

lui soient accordées des mesures d'aménagements pour les épreuves écrites du diplôme national du Brevet, par la mise en place d'un temps majoré d'un tiers pour lui permettre de se relire et de se corriger

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2ème Chambre

DTA_2100416_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

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Eloignement urgent

DTA_2505846_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme E A et Mme B A, représentées par Me Vaillant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505425_20250502

Administratif

2 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en matière

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2ème Chambre

DTA_2401872_20250327

Administratif

27 mars 2025

de deux villas, de la création d'un parking souterrain et de surface, d'une piscine et d'un jacuzzi, sur la parcelle cadastrée AP 0457, située 957 Chemin des Collines, au Cannet.

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6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

novembre 2022 et 19 décembre 2023, l'association qualité, sécurité, santé dentaire (AQSSD), représentée par Me Mokrani-Beddok, demande au tribunal : 1°) d'annuler le récépissé du 21 juillet 2020, valant

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500636_20250228

Administratif

28 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Colin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème Chambre

DTA_2505104_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Coppin, conseillère, Mme Ridings, conseillère, Assistées de M. Brémond, greffier.

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6ème chambre

DTA_2204234_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier produites avant la clôture d'instruction que Mme A est entrée régulièrement en France le 5 octobre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour pour

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3ème Chambre

DTA_2005225_20230119

Administratif

19 janvier 2023

droit, dès lors que le dossier de fabrication pour la partie numérique et la pièce totalement finie ont été volontairement écartés du décompte des points par les jurés féminins, sans même avoir été corrigés

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8ème chambre

DTA_1702159_20240208

Administratif

8 février 2024

l'égard des sociétés Pitel et Coframental ayant pris du retard dans l'exécution de leurs prestations, au refus du maître d'ouvrage de poursuivre l'exécution du marché " ordonnancement - pilotage -coordination

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2ème chambre

DTA_2204603_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Le local en cause, identifié à la fois comme une cellule de commerces peu attractifs et comme une cellule vacante à acquérir, se situe au sein du cœur marchand correspondant au périmètre d'intervention

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1ère Chambre

DTA_2205735_20260203

Administratif

3 février 2026

la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions des articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu’aucun poste vacant

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1ère chambre

DTA_2201736_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Cette valeur est celle mentionnée au I de l'article 1498 du code général des impôts, déterminée en vue de l'établissement des impositions dues au titre de chacune des années concernées, corrigée par le

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1ère Chambre

DTA_2001491_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Par une délibération du 25 mars 2019, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat.

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