Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2116938_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un arrêté non daté, réceptionné le 17 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui en délivrer un duplicata.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101268_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Mme A, inscrite comme demandeur d'emploi, a exercé une activité à temps partiel chez des particuliers du 1er juillet 2013 à son licenciement par courrier daté du 11 décembre 2014, qu'elle a contesté devant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403334_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme A B représentée par Me Hanan Hmad, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté adressé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103237_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509143_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
, dans le délai d’un mois, soit une copie de la décision attaquée, soit un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301296_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Par un courrier daté du 1er juillet 2025, mis à disposition le jour même, dont, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D du 16 mai 2019, ce délai était expiré à la date d'enregistrement de la requête ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007136_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / () 1 quinquies.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304735_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
S’agissant de la légalité de l’arrêté non daté de mai 2024 procédant au retrait de l’arrêté du 31 octobre 2023 : Sur le moyen d’ordre public : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100644_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les intérêts moratoires complémentaires échus à la date du 22 octobre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301163_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Vaucluse en vue de sa séance du 8 décembre 2022, 2°) d'ordonner à la préfète de Vaucluse lui communiquer les documents demandés dans un délai de 15 jours à dater
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301196_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
projets situés dans la commune du Barroux, y compris l'ensemble de leurs annexes éventuels, 2°) d'ordonner à la préfète de Vaucluse lui communiquer les documents demandés dans un délai de 15 jours à dater
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203840_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
°) d'annuler le refus implicite opposé à sa demande de communication du 31 juillet 2022 ; 2°) d'ordonner à la préfète de Vaucluse lui communiquer les documents demandés dans un délai de 15 jours à dater
Source officielle7ème chambre
DTA_2208171_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de prise d'effet de l'arrêté en litige soit revue afin de prendre en compte la date de son affection sur cet emploi d'agent de catégorie B à compter du 1er juin 2006.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400412_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... a transmis deux arrêts de travail portant la mention « rechute » d’accident de service, l’un daté du 20 décembre 2021, concernant la période du 20 décembre 2021 au 9 janvier 2022 et l’autre daté du
Source officielle5ème chambre
DTA_2108104_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par une requête enregistrée le 14 juin 2021 sous le numéro 2108104, la société civile immobilière (SCI) Especel, représentée par Me Rodolfo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300877_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il n'est pas contesté que le secrétaire général était effectivement absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2203654_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
sur la zone de Rodez et sur la zone de Villefranche-de-Rouergue ; les demandes électroniques faisant apparaître l'identité de chaque demandeur ayant participé aux tirages sur ces zones ; le courrier daté
Source officielle10ème chambre
DTA_2404944_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 22 du même code : « La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413128_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
Source officiellePage 14 sur 20352