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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504792_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
- la décision contestée préjudicie aux libertés d’aller et venir et de libre utilisation du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501298_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
une telle interdiction dès lors qu'il s'agit d'un lieu ouvert et passant, que s'agissant de la mesure domaniale, les installations sont des accessoires de la manifestation et non une occupation du domaine
Source officielle3ème chambre
DTA_2106049_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle fait valoir que : - elle ne prend pas en charge une activité économique mais se comporte en simple bailleur de son domaine privé ; - en tout état de cause, la carence de l'initiative privée était
Source officielle1ère chambre
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En revanche, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l’occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401771_20240809
9 août 2024
9 août 2024
une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200333_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - il souhaite pouvoir régulariser sa situation et avoir une vie professionnelle et familiale en Martinique : - il règne en Haïti un climat d'insécurité, en raison de violences commises
Source officielle11ème chambre
DTA_2406841_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : « [La commission] délibère valablement lorsque le président et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600729_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
soutient que : - l’aire d’accueil d’Yzeure est une aire d’accueil dite classique qui comprend dix emplacements pour vingt caravanes ; les aires d’accueil classique des gens du voyage relèvent de son domaine
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600730_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
soutient que : - l’aire d’accueil d’Yzeure est une aire d’accueil dite classique qui comprend dix emplacements pour vingt caravanes ; les aires d’accueil classique des gens du voyage relèvent de son domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_1902194_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Hervé et Olivier D, et de l'association " Le domaine du Bas Matin " est rejetée.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200315_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
desquels figure celui de responsable du service hôtelier, annoncée à l’ensemble des personnels lors d’une réunion le 18 mars 2021 est entachée d’irrégularité dès lors que le comité technique ne s’est réuni
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205447_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction d'une part que Mme Comte a validé l'ensemble des domaines de compétences requis pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, à l'exception du module 3, d'autre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205448_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction d'une part que Mme A a validé l'ensemble des domaines de compétences requis pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, à l'exception du module 3, d'autre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205495_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction d'une part que Mme B a validé l'ensemble des domaines de compétences requis pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, à l'exception du module 3, d'autre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205599_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction d'une part que Mme A a validé l'ensemble des domaines de compétences requis pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, à l'exception du module 3, d'autre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205411_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction d'une part que Mme B a validé l'ensemble des domaines de compétences requis pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, à l'exception du module 3, d'autre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205935_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction d'une part que Mme B a validé l'ensemble des domaines de compétences requis pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, à l'exception du module 3, d'autre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205311_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction d'une part que Mme A a validé l'ensemble des domaines de compétences requis pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, à l'exception du module 3, d'autre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301751_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
15 et 18 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Bruay-La-Buissière depuis le mois de février 2023 ; - l'aire d'accueil des gens du voyage sur laquelle sont installés les occupants appartient au domaine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309439_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors
Source officiellePage 14 sur 86