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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2204601_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français d'une durée d'un an : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203905_20240208
8 février 2024
8 février 2024
délai de départ volontaire de trente jours : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308362_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
preuve de la régularité de la délégation de signature n'est pas apportée ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision lui faisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308519_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les stipulations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309176_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401294_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401311_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2407084_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que : Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515411_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512628_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512815_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512819_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour statuer sur les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513110_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513113_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour signer les ordonnances prises sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514421_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515584_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour signer les ordonnances prises sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515689_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508171_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508415_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508724_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice
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