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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre (J.U)
DTA_2210436_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2207912_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2207579_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528708_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve placée en situation irrégulière du fait de la décision attaquée, alors qu’elle réside depuis plus de 10 ans en France de façon
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2117297_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il soutient que c'est à tort qu'il n'a pas été reconnu prioritaire compte tenu de son hébergement de façon continue dans une structure d'hébergement, ce en dépit des démarches qu'il a entreprises afin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200251_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître de façon suffisamment précise l'origine et la gravité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100399_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2100442_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il soutient qu'il n'est pas redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il a acquis cet appartement afin d'y exercer une activité de location meublée de courte durée de façon ininterrompue tout au long
Source officielleChambre 2
DTA_2100264_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
actuellement, et depuis cinq ans, un mineur avec lequel l'accueil se déroule parfaitement ; le département ne justifie pas la posture éducative fragile qu'il lui reproche, dès lors qu'elle a déjà accueilli de façon
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904769_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
aménagement un cœur urbain aux Baraques pour renforcer l'offre de commerces, services et équipements et conforter les capacités d'accueil des nouveaux habitants, maitriser l'urbanisation en gérant l'espace de façon
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2201987_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203025_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Facon, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2205136_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - elle est hébergée de façon continue, depuis plus de 6 mois dans une structure d'hébergement avec ses jumeaux âgés de 7 ans, dont l'un est reconnu handicapé ; - sa demande de logement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400750_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que la décision en litige : - est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation d'une part en qualifiant son comportement de trouble de façon récurrente à l'ordre
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400021_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : elle a régulièrement sollicité la caisse d’allocation familiales (CAF) pour ne plus recevoir de prestations ; elle n’a pas effectué ses déclarations de façon tardive ; la CAF lui
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2314535_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2314651_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317010_20260226
26 février 2026
26 février 2026
avoir été faites le 31 décembre 2017, soit après le divorce intervenu le 21 décembre 2017 ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dans la mesure où l’administration indique de façon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402954_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Facon.
Source officiellePage 14 sur 2630