l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal du 26 mai 2023 réglementant la circulation et le stationnement lors de la fête foraine

Il soutient, d'une part, que la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa profession de forain, gestionnaires de manèges, le contraint à de nombreux déplacements.

A B, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du

A C, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B D, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification par voie d'huissier, et le jugement fondant

l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification par voie d'huissier, et le jugement fondant

l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification par voie d'huissier, et le jugement fondant

l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification par voie d'huissier, et le jugement fondant

l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification par voie d'huissier, et le jugement fondant

l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification par voie d'huissier, et le jugement fondant

l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification par voie d'huissier, et le jugement fondant

marché à Saint-Chamand, sur la zone industrielle de Fontcouverte, à compter du 7 janvier 2024 ; - La décision contestée consiste en l'utilisation incompatible d'une voie publique à usage de commerce forain

pour se rendre à l'école et du sureffectif qui en découle ; cette délibération conduit, de facto, à la fermeture de deux écoles qui sont exclues du périmètre scolaire, à savoir les écoles Jean-Louis Forain

Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exclusion définitive des marchés forains de la commune de Vitrolles emporte des conséquences financières extrêmement grave sur

ne remplit toutes les conditions requises par le règlement du festival, que la délégation au festival Miel Vert d’organiser le festival n’a pas été publiée, que la mairie veut favoriser un autre forain

B..., représenté par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et une pièce complémentaire, enregistrés les 5, 20 et 25 février 2025, Mme C A, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal :